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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301

Amendement N° CF92 (Rejeté)

Publié le 9 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 9

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« Le procureur de la République en est »

insérer le mot :

« préalablement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès aux documents et objets du suspect par les agents des douanes à l’information du procureur de la République.

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