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Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L'information systématique au Procureur de la République peut porter préjudice à la nature même des opérations menées par le personnel douanier : - d'une part parce que les opérations peuvent être menées en des lieux inattendus et qu'il n'est pas toujours possible pour les douaniers de connaître préci...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend accroître le pouvoir de contrôle de la douane sur les plateformes en ligne qui rendent accessible des contenus qui favorisent les infractions douanières. Il est ainsi proposé de demander à tout tout opérateur de registre, burea...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans le seul cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que la saisie du support physique des données n’est possible que dans le cas où cela...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ». 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ...

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , ou la tentative d’une telle infraction, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 409 du code des douanes : « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ». Cet amendement a pour objectif de permettre aux agents des douanes de lutter efficaceme...

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 131‑21 du code pénal prévoit la confiscation des biens constituant le fruit d’un délit ou d’un crime puni de cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Le présent amendement pr...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , de même que les axes routiers secondaires et tertiaires situés dans un rayon de dix kilomètres autour de ce péage. » Exposé sommaire : À la suite la décision du conseil constitutionnel censurant l'article 60 du code des douanes, qui pouvait être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire, le Gouvernem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la directi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création d’un système de transmission d’informations entre les agents de douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières dans le cadre de leurs missions de contrôle des personnes aux frontières. Nous nou...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à quinze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sé...

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », les mots : « par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et peut s’y opposer ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuelle peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République sonne le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ord...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». Exposé sommaire : Si l'information du procureur par les agents des douanes de la réalisation d'une opération de visite est une bonne chose, le fait de prévoir que celui-ci ait un droit de s'y opposer va alourdir considérablement la procédure et augmenter encore plu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux et quatre mois » les mots : « quinze jours et deux mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES prop...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre I^er : « Assurer la continuité de la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire hexagonal et dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre I^er de ce projet de loi pour y inclure les outre-mer. La manque d’effectifs dans les services doua...

"Article 15 Après l'alinéa 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique, et de bien être animal, visant à repérer les flux de transport de bétail."" " Exposé sommaire : "La douane est une institution aux multiples missions. Elle est une entité à part entièr...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’opposer au port d’arme par les agents réservistes.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « agents » le mot : « services » . II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « personnels des ». Exposé sommaire : Amendement quasi-rédactionnel : le transfert de données doit avoir lieu entre les services et dans le cadre des procédures, pas entre agents, sans encadrement.