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La direction générale des douanes et droits indirects remet chaque année au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en France, en associant dans son élaboration la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que la Confédération nationale des buralistes. Le rapport dre...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à douze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécu...

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Art. 52 undecies. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé une réserve citoyenne de l'administration des douanes s'inspirant des bonnes pratiques des réserves citoyennes de la gendarmerie et des armées. La réserve citoyenne de la d...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au trafic de tabac contrefait. Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur des activités de contrebande et de contrefaçon de tabac, une évaluation des pertes fiscales résultant directement de ce phénomène, le nombre d’usines c...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d’intervention des agents des douanes dont les brigades ont été fermées très largement depuis la suppression des dou...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et peut demander qu’il soit mis fin aux opérations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque les opérations de visite des douanes dépassent une durée de 4 heures, le procureur de la République est non seulement informé, comme le prévoit déjà la rédaction actuelle de l’article 60-7 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le 3 l’article 44, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « 3 bis. Lorsqu’un territoire est particulièrement exposé aux risques de fraudes, la zone définie au 3 peut être étendue à titre temporaire par décret en Conseil d’État dans une profon...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un code de procédure douanière. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification de la procédure douanière, au sein d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui instaure un corps de réservistes des douanes. Plusieurs raisons motivent cette opposition. Tout d’abord, la crainte, appuyée par l’expérience, que la mise en place de ce corps ne se substitue peu à peu aux embauches...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérations de visite. « En dehors de ces heures, les opérations de vi...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « , sauf information préalable au procureur de la République. » Exposé sommaire : Cette limite de 12 heures consécutive et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, personnes ayant ingéré ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60‑1 à 60‑10. Les dispositions des articles 60‑1 à 60‑10 sont applicables pour la mise en œuvre : « 1° Du p...

Rédiger ainsi l’article 14 bis  : « Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé : « « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier et », les mots : « du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « douanes », insérer les mots : « spécialement formés et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « douanes », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : La faculté offerte aux agents des douanes d’équip...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « même code », insérer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, désignés par arrêté du ministre chargé des douanes, ainsi qu’aux abords de ces lieux ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « du rayon maximal de 10 kilomètres autour », les mots : « des ab...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « commission », insérer les mots : « ou la tentative de commission ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également à la tentative. » Exposé sommaire : Le droit de visite pour motifs particuliers prévu aux articles 60‑2 e...