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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. Les données collectées par des lecte...

A l'alinéa 21, après le mot : "an", insérer les mots "sauf demande dûment motivée par écrit à sa hiérarchie et sous l'acceptation de celle-ci dans la limite de 10 jours supplémentaires." Exposé sommaire : Les nécessités font souvent que certains réservistes sont amenés à effectuer plus de jours qu'ils ne doivent. L'intérêt de cet amendement e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prolonger à vingt-quatre heures consécutives la durée maximum durant laquelle les agents des douanes pourront exercer leur droit de visite dans un même lieu ou une même zone. Par cet allongement, l'objectif est d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction général des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes ...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : La nécessité de conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière ne concerne pas toutes les données collectées. Par conséquent, sous réserve de la nécessité de leur conservation, il serait tout aussi utile d'é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après les mots « livre IV du code de la sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, ». Exposé sommaire : L’a...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « assurant », le mot : « garantissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui n’est pas en provenance ou à destination de l’étranger, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’objectif de cet amendement d’appel est de comprendre les raisons pour lesquelles les sommes d’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger se trouvent hors du cha...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents de douane aujourd’hui mobilisé dans l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite « Frontex », au profit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contre l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est comp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminent de stupéfiant, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. Ce ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire les limites du champ d’action en bordure du littoral des services des douanes, qui peut être porté actuellement de 20 jusqu'à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend entre le littoral et une ligne terrestre tracée à vingt kilomètres et la frontière terrestre et une ligne...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , à toute heure, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes prévoit un nouvel équilibre pour la mise en oeuvre des fouilles prévues par l'article 60-2 du code des douanes, c'est à dire lorsque les agents des douanes ont une raison plausible de soupçonner la commission de certaines infrac...

À l’alinéa 10, après le mot : « kilomètres », insérer les mots : « , et de quinze kilomètres en zone rurale ». Exposé sommaire : Le rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et gares ouverts au trafic international et désignés par décret dans lequel les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le nouvel article 60‑5 prévoit que les opérations de visite ne pourront durer plus de 12 heures consécutives sur un même lieu ou dans une même zone et que le contrôle ne peut porter que sur une fraction limitée du public présent. De telles dispositions empêchent a priori les douaniers de mener des acti...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à élargir les prérogatives de la douane française ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à laisser toutes considérations politiciennes ou idéologiques hors de ce texte.