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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF56 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dans le seul cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que la saisie du support physique des données n’est possible que dans le cas où cela peut permettre d’éviter la commission d’une infraction, dans la mesure où un disque dur ou un téléphone peuvent contenir des données autres que celles relatives à l’infraction, qui peuvent être importantes pour la personne qui n’est à ce stade que suspectée.
Dans le cas contraire, c’est une copie qui doit être réalisée.
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