Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF57 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Castellani, M. de Courson.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend accroître le pouvoir de contrôle de la douane sur les plateformes en ligne qui rendent accessible des contenus qui favorisent les infractions douanières.
Il est ainsi proposé de demander à tout tout opérateur de registre, bureau d’enregistrement de domaines ou exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une période de trois mois renouvelable une fois à une période de quatre mois renouvelable une fois ; soit huit mois au total.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.