Se connecter - Mon compte
Publié le 12 juin 2023 par : Mme Hai.
À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« par les ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.