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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 13 qui prévoit d’encourager l’actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d’attribution d’actions gratuites. Le versement d’actions gratuites fait porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs,...

I. – À compter du 1^er juillet, 2023 il est procédé à une augmentation de 16,85 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique. II. – Un décret précise les modalités de révision du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collect...

Substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans, et depuis plus de deux ans pour les branches de secteurs sous tensions ». Exposé sommaire : L’article premier souhaite que les branches professionnelles débutent rapidement des discussions sur les classifications dans le but de répondre au contexte économique de forte inflation que...

I. – Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « au 4° de l’article L. 22‑10‑9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – Au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 051 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement qui vise ...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à chaque salarié » les mots : « entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions g...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de conditionner la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de pl...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : La mise en place de plans de partage de la valorisation de l’entreprise pour une durée de trois ans est prévue à l’article 21 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le texte de l’ANI ne prévoit de limiter une telle disp...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et les rémunérations ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ du Titre I^er au dialogue social sur les rémunérations. En matière de partage de la valeur, nous nous opposons à la défausse permanente du Gouvernement au sujet des rémunér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’article 1er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de ...

Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La loi PACTE a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130‑1 du code de la sécurité so...

Le chapitre VII du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3347‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3347‑2. – Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. » Exposé so...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de moins de cinquante salariés doivent rendre éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour ...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les entreprises ne sont pas assujetties à cette contribution pour la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III ...

I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution est également fixé à 16 % pour les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er...

I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » II. – La perte de recettes résult...

I. – « Après le 2° de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie d...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont supprimés ; 2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...