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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS57 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire cesser les allègements des cotisations patronales dès lors qu’un salarié a au moins deux ans d’ancienneté et est toujours rémunéré au SMIC. En effet, ces allégements généraux des cotisations patronales prévus à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale créent des effets délétères pour les près de 15 % de salariés du privé au SMIC, en encourageant leurs employeurs à les maintenir indéfiniment au plus bas salaire. Certains réalisent toutes leurs carrières au SMIC et n’ont aucune perspective d’évolution salariale. L’objectif de cet amendement est de redonner au SMIC son caractère de salaire d’embauche et de redonner des perspectives à de nombreux salariés aujourd’hui au SMIC.
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