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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS135 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
I. – À compter du 1er juillet, 2023 il est procédé à une augmentation de 16,85 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
II. – Un décret précise les modalités de révision du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation découlant du I, après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs.
III. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas à l’indemnité des parlementaires élus.
IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas aux agents dont le point d’indice majoré est supérieur à 1 000.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à compenser la perte de pouvoir d’achat que subissent les agents publics du fait de la non-revalorisation de la grille indiciaire de leurs traitements depuis près de deux décennies. En effet, à l’inflation de 6 % (IPCH en mai 2023, données INSEE), s’ajoute, pour les agents civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière une perte de pouvoir d’achat spécifique engendrée par le quasi gel du point d’indice de la fonction publique depuis le milieu des années 90. La CGT l’estime, en avril 2023, à - 16.85 % en moyenne par rapport à l’année 2010. C’est pourquoi nous fixons le montant de l’augmentation proposée à 16.85 %, à la date du 1er juillet 2023.
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