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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS167 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Serva, M. Panifous.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont supprimés ;
2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de décorréler la négociation sur la rémunération, de la négociation sur le partage de la valeur dans l’entreprise.
En effet, l’article 1er de l’accord national interprofessionnel n’a pas été repris alors qu’il s’agit d’un élément fondateur qui prévoit « le principe de non-substitution entre salaires et les dispositifs de partage de la valeur comme l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur.
A minima il convient donc de faire en sorte que la négociation sur la rémunération, qui a lieu tous les 4 ans, ne se tienne pas en même temps que celle sur le partage de la valeur. Il conviendrait dans l’idéal de faire respecter un délai minimum entre les deux.
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