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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS11 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 8
I. – Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « au 4° de l’article L. 22‑10‑9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit qu’au-delà d’un montant de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 240 000 euros) pour un même attributaire, les rémunérations différées des dirigeants de sociétés ne seraient plus, comme c’est le cas aujourd’hui, déduites du bénéfice net imposable de la société.
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