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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS87 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 051 euros brut mensuel. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement qui vise à renforcer le pouvoir d’achat en portant le SMIC à 1600 euros net mensuel, il s’agit également de rappeler que l’augmentation des salaires demeure le premier et principal outil de partage de la valeur dans les entreprises.
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