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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS221 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS117 )
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Portier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
L’article 1er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
Il est en effet nécessaire de procéder régulièrement au réexamen des classifications qui constituent un levier important dans la valorisation des parcours des salariés et de reconnaissance des qualifications.
Toutefois, afin de dresser un bilan de cette nouvelle obligation, il est indispensable que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’efficacité de cette nouvelle disposition.
Tel est l'objet de ce présent amendement.
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