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Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise. Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un accord d’intére...

I. – Supprimer les alinéas 13 à 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et du VI ter ». Exposé sommaire : L’amendement entend supprimer la possibilité pour la prime de partage de la valeur d’abonder des instruments d’épargne salariale. En effet la prime de partage de la valeur créée en juillet 2022 pour se sub...

L’article L. 3334‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quinze jours suivants la signature d’un contrat de travail, l’entreprise informe le salarié de sa possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier sur lequel peuvent être versées les sommes re...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les exonérati...

I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’exa...

Le I de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un bilan environnemental, social, de qualité de gouvernance, prenant en compte le partage de la valeur, est associé chaque année à la déclaration de performance extra-financière. Un décret précise la présentation de cette politique, sa stratégie ...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des acco...

Le chapitre X du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 22‑10‑8, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour chaque mandataire social exécutif, la politique de rémunération prévoit qu’une part minimale de 30 % de sa rémunération en numéraire totale annuelle est...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « sur les classifications » les mots : « dans l’entreprise ». Exposé sommaire : La codétermination est un modèle majeur en Europe, 18 pays sur 27 appliquent un système plus ou moins étendu de codétermination. En Allemagne, en République Tchèque, en Pologne, en Slovaquie, en Slovén...

Au deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, après le mot : « uniforme », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité d’indexer les primes de participation au temps de présence dans l’entreprise sur un exercice. Les primes de participation comme d’inté...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes, de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux rés...

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légale de rép...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises. » Exposé sommaire : L’article 2 confie aux branches professionnelles ou aux entreprises ...

I. – Les entreprises définie à l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente loi. II. – Les associations au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association peuvent bénéficier des dispositions prévues par...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI quinquies. – En cas de versement par le salarié de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne entreprise, l’abondement de l’entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. » « II. – La perte de recettes pour l...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entrepris...

Supprimer les alinéas 7 à 12 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. D’une part, ce régime d’exonérations prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée de lourdes pe...