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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS69 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans, et depuis plus de deux ans pour les branches de secteurs sous tensions ».
Exposé sommaire :
L’article premier souhaite que les branches professionnelles débutent rapidement des discussions sur les classifications dans le but de répondre au contexte économique de forte inflation que nous connaissons actuellement. Cet amendement vise ainsi à renforcer la portée de cet article en abaissant la limite à la durée d’examen de la nécessité de réviser les classifications de cinq ans à trois ans et de cinq ans à deux ans pour les secteurs sous tensions tels qu’ils sont définis par le ministère du Travail.
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