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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS56 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 4
Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire :
La loi PACTE a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130‑1 du code de la sécurité sociale). Or, cette disposition constitue à priori une défaillance majeure dans la mise en oeuvre de la participation qui devient obligatoire au franchissement du seuil de cinquante salariés. En effet, une variation de l’effectif sur une seule année remet le compte des années à zéro de sorte qu’il est relativement aisé pour certaines entreprises de se faire exempter de l’obligation de participation sur plusieurs années consécutives. Afin de conforter l’ambition du présent article visant à favoriser la mise en place d’un dispositif de participation, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition de la loi PACTE.
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