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Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du forfait social. Exposé sommaire : L'article 11 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pointe du doigt "le niveau et la coexistence de plusieurs taux de forfait social rés...

Après le 4° de de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. » Exposé sommaire : Les BSPCE sont un instrument permettant au salarié d’une société de souscrire ultérieurement des actions de cette société à un prix convenu lors ...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. – I. – Les négociations concernant le 1° de l’article L. 2241‑1 doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion. « II. – À défaut d’accord au niveau de la branc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans...

Le II de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce document retrace également les dispositifs de partage de la valeur mis en place par l’entreprise au bénéfice des salariés. » ; 2° Après la deuxième phrase du deuxième alin...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par l’alinéa suivant : « L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilité pour le salarié d’affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur à un compte ouvert au nom de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des dispositions de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant modifié les règles de calcul des effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurit...

L’article L. 3334‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager toute...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne bénéficient pas » les mots : « peuvent bénéficier ». II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date de mise en place du plan jusqu’à leur départ effectif de l’entreprise. » E...

Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6. – I. – Les sociétés mentionnées au 3 de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de deux-cent-cinquante employés en équivalent t...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « versement », insérer le mot : « automatique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans les entreprises de plus de ...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de particip...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé » les mots : « Au moins deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 3332‑3 est ainsi modifié : « a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;« . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 1° L’article L. 3332‑3 » les mots : « b) Il ». Exposé sommaire : Le développeme...

À compter du 1^er juillet 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue à l'article L. 3231-4 du code du travail ne peut être inferieur à 2 050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le montant du SMIC à 1600 euros net. Con...

I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, supprimer les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 7...

Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 214‑165‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑165‑2. – I. – Afin de faciliter le choix du salarié dans le placement de son épargne salariale sur les fonds constitués en vue de gé...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’intégrer les nouveaux cas de déblocages anticipés du plan d’épargne entreprise pour les salariés mentionnés à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023. Exposé sommaire : Conformément à l’article 33 de l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :