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À l’alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser qu’à l’article premier alinéa 7 de ce projet de loi, l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires mais qu’elle en a également « annexés ». Cette précision est impor...

À la fin, après les mots : « ayants droit » Insérer les mots : « ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le rapport qui sera remis chaque année au Parlement dressant l’inventaire des biens ayant été restitués établisse également l’inventaire des biens ayant fait l...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice G...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il peut prévoir des modalités d’accompagnement par l’État pour mettre en œuvre des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport dresse également la liste des biens culturels pour lesquels des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien ont été choisies, avec l’accord du propriétaires ou de ses ayants droit. Il précise les modalités d’information du public employées pour chaque re...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence rédactionnelle avec la dénomination proposée à l'article 1er.

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au sein des musées privés « musées de France ». En effet, il convient de mettre en œuvre la même obligation que pour les collections publiques. S’il apparait ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l’État. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que d’autres modalités de réparation de la spoliation, que la restitution, peuvent être envisagées, d’un commun accord entre la personne publique et le propriétaire s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Renaissance vise à rétablir la cohérence entre les articles 1^er et 2 du présent projet de loi.

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial employait les termes de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine pour désigner le régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disa...

À l’alinéa 7, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite faire mention aussi des territoires annexés, comme ce fut le cas de l’Alsace-Moselle, afin d’être exhaustif sur la situation historique.

Au début, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Au 18 avril 2023, le nombre d’œuvres MNR et équivalent restituées depuis 1950 s’élevait à 184 biens. Compte tenu du rythme de restitutions de biens constaté jusqu’à présent, et ce même si la présente loi vise à faciliter et donc augmenter ...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette commission comprend au moins un député et un sénateur, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art et une personnalité à raison de sa compétence en matière de droit du pat...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À la demande de la personne publique, l’État peut apporter son concours. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que l’État peut apporter son concours à la demande d’une personne publique lorsqu’un accord est en discussion avec le propriétaire ou ses ayants droit afin d...

À l’alinéa 2, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : A l’instar de l’amendement proposé à l’article 1, cet amendement souhaite faire mention aussi des territoires annexés, comme ce fut le cas de l’Alsace-Moselle, afin d’être exhaustif sur la situation de ces territoires

La remise du rapport mentionné à l’article précédent donne lieu à une lecture publique de la liste d’œuvres restituées ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation, des noms des propriétaires spoliés entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, et des collections publiques ou collections des musées de France dont ces œuvres sont issues....

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « antisémites », insérer les mots : « directes ou indirectes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 des articles 2 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à proposer une formulation qui préciserait l’étendue de l’article afin que les œuvres issues par exemple de pi...

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi désignait initialement le Régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disant »Gouvernement de l’État français. » » Le Sénat a alors modifié cette désignation par « l’autorit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 1er.