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Substituer au mot : « aout » le mot : « août » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il convient en effet de substituer au mot « aout », le mot « août » mais avec un accent.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’avis de la commission » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et par l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « , et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ». Exposé sommaire : Au Sénat, la discussion en séance du projet de loi a conduit à la substitution au septième alinéa du premier article de l’expression « l’au...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de l’année calendaire écoulée » les mots : « des deux années écoulées ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ». Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de rétablir la cohérence entre les articles 1 et 2 du projet de loi.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 451‑7, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l’objet d’une spoliation intégrés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination s’appuie sur le ra...

Substituer aux mots : « Musées nationaux récupération » les mots : « figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – Après le mot : « français », insérer le signe : « » ». Exposé sommaire : Le sens du présent sous-amendement est de compléter l’amendement AC43 en affirmant que ce n’était non pas l’État f...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – Après le mot : « français », insérer le signe : « » ». Exposé sommaire : Le sens du présent sous-amendement est de préciser à l’amendement AC44, par cohérence avec le sous-amendement port...

I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – En conséquence, après le mot : « français », insérer le signe : « » ». Exposé sommaire : Le sens du présent sous-amendement est de compléter l’amendement AC22 en affirmant que ce n’était ...

Substituer aux années : « 1933 et 1945 » les dates : « le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les dates mentionnées dans cet article avec celles du reste du texte. Des bornes chronologiques précises sont essentielles pour définir le champ du rapport.

Après l’alinéa 10, insérer les onze alinéas suivants : « La commission est composée de : 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 4° Un député et un s...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « régime de Vichy » les mots : « Gouvernement de l’État français né du vote du 10 juillet 1940 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’appellation de « régime de Vichy » introduite au Sénat pour la remplacer par une sémantique plus proche de la rédaction initiale du projet de loi...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l’article L. 115‑2 ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation énoncée dans l’avis rendu par le Conseil d’État, il apparait souhaitable que les modalités de réparation autres que la restitution du b...

À l’alinéa 7, substituer au jour : « 8 » le jour : « 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la date de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vous le savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai 1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945, avec la fin de la résistance alleman...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « du régime de Vichy ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas retenir la rédaction issue de l’ordonnance du 21 avril 1945 et reprise dans cet article faisant mention de l’autorité de fait se disant Gouvernement de l’État fra...