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Substituer aux mots : « Musées nationaux récupération » les mots : « figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 451‑7, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l’objet d’une spoliation intégrés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination s’appuie sur le ra...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ». Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de rétablir la cohérence entre les articles 1 et 2 du projet de loi.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de l’année calendaire écoulée » les mots : « des deux années écoulées ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et par l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « , et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ». Exposé sommaire : Au Sénat, la discussion en séance du projet de loi a conduit à la substitution au septième alinéa du premier article de l’expression « l’au...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’avis de la commission » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel