Recherche d'amendements

Compléter l’article 4 par les deux alinéas suivants : « Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens MNR et l’état de ces recherches au sein des col...

À la fin de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : A l’instar de ce qui a été proposé à l’article 1, par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compl...

À l’alinéa 2, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser qu’à l’article 2 alinéa 2 de ce projet de loi, l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires mais qu’elle en a également « annexés ». Cette précision est importante ...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des pers...

À l’alinéa 2, substituer au jour : « 8 » le jour : « 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la date de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vous le savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai 1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945, avec la fin de la résistance alleman...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient d...

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue une étape supplémentaire dans volonté française de reconnaitre et réparer les spoliations antisémites commises entre 1933 et 1945. Dans son discours du 16 juillet 1995, le Pr...

Substituer au mot : « aout » le mot : « août » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il convient en effet de substituer au mot « aout », le mot « août » mais avec un accent.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « du régime de Vichy ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas retenir la rédaction issue de l’ordonnance du 21 avril 1945 et reprise dans cet article faisant mention de l’autorité de fait se disant Gouvernement de l’État fra...

À l’alinéa 7, substituer au jour : « 8 » le jour : « 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la date de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vous le savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai 1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945, avec la fin de la résistance alleman...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l’article L. 115‑2 ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation énoncée dans l’avis rendu par le Conseil d’État, il apparait souhaitable que les modalités de réparation autres que la restitution du b...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « régime de Vichy » les mots : « Gouvernement de l’État français né du vote du 10 juillet 1940 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’appellation de « régime de Vichy » introduite au Sénat pour la remplacer par une sémantique plus proche de la rédaction initiale du projet de loi...

Après l’alinéa 10, insérer les onze alinéas suivants : « La commission est composée de : 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 4° Un député et un s...

Substituer aux années : « 1933 et 1945 » les dates : « le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les dates mentionnées dans cet article avec celles du reste du texte. Des bornes chronologiques précises sont essentielles pour définir le champ du rapport.

I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – En conséquence, après le mot : « français », insérer le signe : « » ». Exposé sommaire : Le sens du présent sous-amendement est de compléter l’amendement AC22 en affirmant que ce n’était ...

I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – Après le mot : « français », insérer le signe : « » ». Exposé sommaire : Le sens du présent sous-amendement est de préciser à l’amendement AC44, par cohérence avec le sous-amendement port...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 11, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – Après le mot : « français », insérer le signe : « » ». Exposé sommaire : Le sens du présent sous-amendement est de compléter l’amendement AC43 en affirmant que ce n’était non pas l’État f...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel