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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269
Amendement N° AC11 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Parmentier, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette commission comprend au moins un député et un sénateur, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art et une personnalité à raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel. »
Exposé sommaire :
Le sens de cet amendement est de préciser que la commission administrative « compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites » doit être composée d’au moins un député et un sénateur, une personnalité compétente en matière d’histoire, une personnalité compétente en matière d’histoire de l’art et une personnalité compétente en matière de droit du patrimoine culturel.
Par son rôle et la portée de son mandat, cette commission devrait être composée d’un député et d’un sénateur.
En outre, la mission de cette commission, qui est d’« apprécier l’existence d’une spoliation et ses circonstances », implique de la composer de spécialistes en matière historique et juridique.
Le décret complèterait la liste des différents membres de ladite commission.
Tel est le sens du présent amendement.
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