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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269
Amendement N° AC7 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« directes ou indirectes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 des articles 2 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à proposer une formulation qui préciserait l’étendue de l’article afin que les œuvres issues par exemple de pillages militaires soient également toutes prises en compte, ce qui est un souhait exprimé dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, qui vise à englober les spoliations dans le sens le plus large.
Durant l’étendue de la seconde guerre mondiale, l’Allemagne Nazie a directement orchestré des persécutions antisémites comme avec le service « Möbel-Aktion » et l’aryanisation des biens juifs. Ce service avait pour mission de saisir tous les mobiliers appartenant à des Juifs qui ont fui, ou à ceux qui sont sur le point de fuir, à Paris comme dans tous les territoires occupés de l’Ouest. L’ampleur des opérations menées est sidérante, puisque plusieurs dizaines de milliers de logements furent ainsi intégralement déménagés. Un rapport Allemand, daté du 31 juillet 1944, fait mention de près de 70 000 logements pillés en France. Mais de nombreux biens culturels ont été également spoliés aux juifs indirectement par exemple au cours de pillages militaires dans des appartements abandonnés. Cet amendement à donc pour but de prendre en compte l’ensemble des persécutions qu’elles aient été orchestrées de manière directe ou indirecte.
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