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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269

Amendement N° AC31 (Adopté)

Sous-amendements associés : AC45 (Adopté)

Publié le 17 juin 2023 par : M. Patrier-Leitus.

Projet de loi N° 1269 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 4

Au début, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots :

« tous les deux ans ».

Exposé sommaire :

Au 18 avril 2023, le nombre d’œuvres MNR et équivalent restituées depuis 1950 s’élevait à 184 biens.
Compte tenu du rythme de restitutions de biens constaté jusqu’à présent, et ce même si la présente loi vise à faciliter et donc augmenter le nombre de restitutions, une parution biennale plus étoffée paraît être une bonne alternative.

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