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24/11/2023 — Amendement N° CE94 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Saint-Huile

Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulières à la Collectivité de Corse « Art. L. 219 – 13 – I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par dél...

24/11/2023 — Amendement N° CE127 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Julien-Laf...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner...

24/11/2023 — Amendement N° CE74 au texte N° 1176 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.

24/11/2023 — Amendement N° CE125 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loye...

22/11/2023 — Amendement N° CE2 au texte N° 1176 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – Le huitième et le neuvième alinéas du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imp...

24/11/2023 — Amendement N° CE101 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Expo...

24/11/2023 — Amendement N° CE171 au texte N° 1176 - Article 1er (Tombe)
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code ...

23/11/2023 — Amendement N° CE16 au texte N° 1176 - Article 1er (Tombe)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de déroger à l'obligation de soumettre les meublés de tourisme à un diagnostic de performance énergétique (DPE). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience f...

24/11/2023 — Amendement N° CE156 au texte N° 1176 - Article 2 (Tombe)
M. Armand, M. Lamirault, Mme Riotton

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 631‑7-1-A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « un même propriétaire personne physique » sont remplacés par les mots : « une personne ph...

27/11/2023 — Sous-Amendement N° CE184 à l'amendement N° CE80 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
le Gouvernement

I. – Au premier alinéa, substituer au mot : « commercial » le mot : « location ». II. – Au même alinéa, après le mot : « mots », insérer les mots : « en tant que meublé de tourisme d’un local » . Exposé sommaire : L’amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements n°80 de M. Armand et n°107 de Monsieur Plassard, en précisant...

24/11/2023 — Amendement N° CE111 au texte N° 1176 - Article 3 (Tombe)
Mme Boyer

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71 % dans...

24/11/2023 — Amendement N° CE155 au texte N° 1176 - Article 2 (Tombe)
M. Armand, M. Lamirault, Mme Riotton

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 631‑7‑1-A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « personne physique » sont remplacés par les mots : « ou occupant » ». Exposé sommaire : ...

24/11/2023 — Amendement N° CE167 au texte N° 1176 - Article 1er (Tombe)
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasio...

22/11/2023 — Amendement N° CE6 au texte N° 1176 - Article 3 (Tombe)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – à la fin du 1° , les mots : « ceux ...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE197 à l'amendement N° CE176 au texte N° 1176 - Article 2 (Rejeté)
M. Rolland

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à supprimer la notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes. En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de r...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE195 à l'amendement N° CE183 au texte N° 1176 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Ferrari

I. – Au huitième alinéa, substituer aux mots : « dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. les mots : « dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. » II. – En conséquence, au onzième alinéa procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE187 à l'amendement N° CE80 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Adopté)
le Gouvernement

Substituer aux mots : « après le mot : «commercial» sont insérés » les mots : « les mots : «à usage commercial» sont remplacés par ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE186 à l'amendement N° CE80 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
le Gouvernement

1° Au premier alinéa, supprimer le mot : « après ». 2° Au même alinéa, substituer aux mots : « , sont insérés » les mots : « est remplacé par ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

27/11/2023 — Amendement N° CE176 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

Substituer aux alinéas 7 et 8 les dix-huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑14‑1. – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les const...

27/11/2023 — Sous-Amendement N° CE181 à l'amendement N° CE144 au texte N° 1176 - Article 2 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de garantir la proportionnalité du dispositif proposé par l’amendement 144. Il convient en effet de prévoir qu’il puisse être mobilisé par les collectivités après constatation, s’agissant du taux de résidences secondair...