Recherche d'amendements

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du III de l’article 25‑8, le montant : « 6 000 € », est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 30 000 € », est remplacé par le montant : « 50 0...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Pourquoi les stations de montagne seraient-elles assimilées de facto à des zones « détendues » ? Le pr...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local...

I. – Le VII de l’article 151 septies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324‑1‑1, cette plu...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : A. – L’article L. 324‑1‑1 est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « Toute location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, est subordonnée à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice nation...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Aux I des articles 15 et 25‑8, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du mo...

Le I des articles 15 et 25‑8 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif du congé ...

Le IV bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à usage commercial », sont insérés les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...

À l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraîna...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code ...

Rédiger ainsi l’article 3 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L’article 50‑0 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par les mots : « au » ; « b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 77 700 € s’il s’ag...

Substituer aux alinéas 7 à 8 les dix-sept alinéas suivants : II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Après le premier alinéa de l’article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au représentant de l’État dans le dépar...

Suppression cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) dans le cadre de la location saisonnière. Cette extension du champ d’application de la loi Climat et Résilience incomberait aux maires, créant une...

Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I – Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑9‑1 .– I. – En métropole, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une mise en location de mani...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Aux premier et second alinéas, le montant : « 15 000 € », est remplacé par le montant : « 30 000 € ». B. L’article 50‑0 est ainsi modif...

Le III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après les mots : « détermine les informations », sont insérés les mots : « et pièces justificatives » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « En cas d’informations ou de pièces justificatives manquantes ou err...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « L’article L. 631‑9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ; « b)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa : « – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; « b) En conséquenc...