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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE16 (Tombe)
(1 amendement identique : CE114 )
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 1er
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de déroger à l'obligation de soumettre les meublés de tourisme à un diagnostic de performance énergétique (DPE).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit la location des passoires thermiques, avec une première échéance au 1er janvier 2023 pour les logements dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kilowattheures/m²/an d'énergie finale. L’interdiction des passoires thermiques a pour but d'amener les propriétaires à engager la rénovation thermique des logements, ce qui constitue une mesure tant d'adaptation au réchauffement climatique que d’atténuation en limitant les pertes d’énergies qui contribuent à l’augmentation des gaz à effet de serre et de nos besoins de production énergétique.
La possibilité de continuer à louer ces mêmes passoires sur les plateformes touristiques constitue une échappatoire importante qui nuit à la cohérence de la législation et à ses finalités.
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