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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE2 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 2
I. – Le huitième et le neuvième alinéas du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une injustice, ajoutant de la précarité aux victimes du mal logement.
En effet, dans le droit commun, l’astreinte est versée au requérant (L. 911-8 du code de justice administrative). De manière dérogatoire dans le cadre d’un recours devant la
juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné un logement ou un relogement (dans le cadre du droit au logement opposable DALO), le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. L'amendement vise à mettre fin à une anomalie : l’Etat verse à l’Etat. La défaillance de l’Etat sert à abonder un fonds étatique finançant des mesures d’accompagnement dont les requérants ne bénéficient pas automatiquement ou immédiatement, alors qu’ils sont les victimes de la carence de l’Etat et du non-respect de l’obligation de logement dans les délais impartis. Avec cette modification, les astreintes viendront immédiatement soulager les requérants qui sont caractérisés, dans ce type de contentieux, par une grande fragilité financière et sociale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
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