Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Sous-Amendement N° CE181 à l'amendement N° CE144 (Retiré avant séance)
Publié le 27 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 2
Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de garantir la proportionnalité du dispositif proposé par l’amendement 144.
Il convient en effet de prévoir qu’il puisse être mobilisé par les collectivités après constatation, s’agissant du taux de résidences secondaires, d’une situation locale spécifique, de nature à déséquilibrer le marché local de l’immobilier.
Or, le taux de 10 % correspond au taux moyen national de résidences secondaires. Il n’est donc pas discriminant.
Il est donc proposé d’augmenter ce taux à 20 %, afin de garantir le ciblage de la mesure, et donc sa proportionnalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.