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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE101 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 2
Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation permet à certaines communes ou à leurs EPCI de soumettre à autorisation préalable le chargement d’usage des locaux destinés à l’habitation).
Il prévoit aussi qu'une délibération du conseil municipal puisse définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage. Cela permett à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Le présent amendement entend supprimer la limitation du régime d’autorisation temporaire aux seuls propriétaires personnes physiques.
Aujourd'hui, ce régime d'autorisation temporaire est limité aux seules personnes physiques.
Pourtant, aucun élément juridique ne justifie de créer de régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques à l’article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l’habitation. Cette différenciation pourrait donc être considérée comme une rupture d’égalité et constituer ainsi une source d’insécurité juridique, voire de contentieux.
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