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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Sous-Amendement N° CE197 à l'amendement N° CE176 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Rolland.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 2
Supprimer le cinquième alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à supprimer la notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires.
Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes.
En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques.
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