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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Sous-Amendement N° CE187 à l'amendement N° CE80 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 1er
Substituer aux mots :
« après le mot : «commercial» sont insérés »
les mots :
« les mots : «à usage commercial» sont remplacés par ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
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