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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE114 (Tombe)
(1 amendement identique : CE16 )
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 1er
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité donnée par l'article 1 aux conseils municipaux de déroger à l'obligation de soumettre la mise en location d'un meublé de tourisme à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l'obligation de respecter des critères énergétiques minimums (à savoir, à partir du 1er janvier 2025, un niveau de performance strictement supérieur à la classe G, à partir de 2028, à la classe F et à partir de 2034, à la classe E).
Cette dérogation dangereuse pourrait conduire à privilégier la mise en location de logements sous forme de meublés de tourisme plutôt que sous forme de logements ordinaires afin d'éviter d'avoir à se conformer aux obligations de performance énergétique afférentes.
Elle est d'autant plus inappropriée dans le contexte d'urgence climatique et de précarité énergétique que nous connaissons.
L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense 5,2 millions de passoires thermiques, soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidences principales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G ! À cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants. La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.
En 2021, seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoire thermique. À ce rythme, il faudrait deux millénaires pour rénover l’ensemble des passoires thermiques du pays. Les politiques du Gouvernement en matière de rénovation thermique sont d’autant moins efficaces qu’elles n’incitent pas suffisamment aux rénovations globales. Il y a donc urgence à accélérer sur la rénovation thermique et à supprimer la possibilité pour les meublés de tourisme de déroger à leurs obligations en la matière.
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