Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE31 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Rolland, M. Nury, M. Ray, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 1er
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déroger à l’obligation »
les mots :
« mettre en œuvre la disposition ».
III. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’obligation »
les mots :
« la disposition ».
IV. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« rejette »
les mots :
« peut rejeter ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité au maire, après délibération du conseil municipal, de soumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique.
L’obligation générale, actuellement prévue par la présente proposition de loi, ne prend pas en considération le bons sens des élus locaux qui sont par définition, les mieux placés pour connaître la situation du logement dans la commune.
Il est donc proposé d’inverser la logique.
En effet, imposer une obligation générale et absolue, sans prendre en compte la réalité locale (risque de développer des lits froids, contexte inflationniste, manque d’artisans et d’entreprises disponibles afin de réaliser les travaux de rénovations énergétiques. ), reviendrait à prendre le risque d’écarter in fine, certains biens du marché de la location.
Tel est le sens de cet amendement qui prévoit de faire confiance aux maires et aux élus municipaux, en leur proposant la faculté de soumettre ou non, la mise en location des meublés de tourisme de leur commune à un régime d’autorisation préalable fondé sur la présentation d’un DPE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.