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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE72 (Tombe)
(1 amendement identique : CE110 )
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Nury, M. Bazin.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 2
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« L’article L. 631‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ;
« b) Au premier alinéa, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « motivée au regard de circonstances locales particulières ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, la procédure de changement d’usage est :
- Automatique dans les communes de plus de 200 000 habitants et les trois départements de la première couronne parisienne (article L.631-7 du code de la construction et de l’urbanisme) ;
- Autorisée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut du conseil municipal dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable ;
- Sur autorisation du préfet sur proposition du maire dans les autres communes.
Les problématiques liées au logement sont étroitement liées aux spécificités et particularités locales. Il est donc important de donner à l’échelon local les outils nécessaires pour la régulation du marché et du parc de logements. La déclaration de changement d’usage fait partie de ces outils.
Cet amendement vise à laisser aux élus locaux la possibilité de réglementer le changement d’usage des locaux d’habitation, sans condition, sous réserve des spécificités locales.
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