Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les collectivités territoriales intéressées peuvent consulter leurs électeurs sur le projet de modification des limites régionales mentionné au I. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
Exposé sommaire :
Pour que le rattachement d'un département soit pleinement accepté par toutes les populations impactées et non subies par elles, il apparaît nécessaire de prévoir que toutes les collectivités concernées peuvent consulter les citoyens. C'est l'objet du présent amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.