Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Bazin.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« visant »,
les mots :
« , notamment lorsque ledit projet vise ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à élargir le champ de la consultation à tout projet de modification des limites régionales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.