Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 36 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 35 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Mendes.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de dix années à compter de la précédente consultation. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même projet de rattachement pour une durée de dix ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.