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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 38 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même projet de rattachement pour une durée de cinq ans.
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