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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Mendes.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La consultation peut également recueillir l’avis des électeurs sur le choix du chef-lieu des régions visées par le projet de modification des limites régionales. »
Exposé sommaire :
Le rattachement d’un département à une région limitrophe peut potentiellement susciter un débat sur le chef de lieu des régions qui connaissent une modification territoriale. Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité de consulter les citoyens sur les futurs chefs-lieux des potentielles nouvelles régions.
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