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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 32 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Mendes.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des modalités précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Le rattachement d'un département à une région limitrophe étant un choix pour l'avenir et sur le long terme, il semble alors pertinent de consulter les jeunes âgés de 16 à 18 ans
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