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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'oppose à la mise en place d'une nouvelle réduction d'impôt.
Cet article propose d'appliquer aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprises. Celle-ci se porte à 60% pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d'euros.
Le dispositif est inspiré de l'élargissement de cette réduction d'impôt aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, prévu par l'article 45 de la loi n°2021-1520 du 15 novembre 2021 dite « loi Matras ». Or, le disposition n'a donné lieu à aucune évaluation quant à son effet sur la disponibilité et l'engagement des sapeurs pompiers volontaires. Rien n'indique que ce cadeau fiscal conduit les entreprises à avoir davantage recours au mécénat. Le risque d'effet d'aubaine, avec des employeurs profitant financièrement de la mesure alors même qu'ils auraient permis la mise à disposition de leur employé sans son existence, est bien réel.
De plus, la multiplication de ces réductions d'impôt provoque un assèchement des recettes publiques. La fragilisation des finances publiques qui en résulte menace le service public et donc la sécurité civile elle-même.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 3 qui crée une nouvelle réduction d'impôt.
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