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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL32 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Chassaigne, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis :
« Expérimentation de la réduction du temps de travail pour les salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association agréée de sécurité civile
« Sous‑section 1 :
« Ordre public
« Art. L. 3121‑52‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, tout salarié à temps complet exerçant, depuis au moins un an, des activités bénévoles ou de volontariat au sein d’une association agréée de sécurité civile au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure, bénéficie à sa demande d’une réduction de son temps de travail.
« II. – La réduction du temps de travail mentionnée au I consiste, pour le salarié à temps complet, à accomplir trois heures de moins que la durée légale de travail effectif mentionnée à l’article L. 3121‑27 du présent code sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaillés par semaine, lorsque celui‑ci est égal à cinq.
« III. – Les jours travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l’employeur.
« La réduction du temps de travail est mise en œuvre dans le mois qui suit la demande du salarié.
« IV. – La réduction du temps de travail ne peut constituer un motif de diminution de la rémunération du salarié.
« V. – Les services de prévention et de santé au travail, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 4622‑2, sont nécessairement associés à la mise en place et au suivi de la réduction du temps de travail mentionnée au présent I.
« VI. – Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« Au cours de la dernière année de l’expérimentation, les ministres chargés du travail et de l’intérieur présentent au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation menée au titre du présent article.
« Sous‑section 2 :
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121‑52‑2. – Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121‑32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire, à titre expérimental, une réduction du temps de travail hebdomadaire pour les salariés à temps complet exerçant, depuis au moins un an, des activités bénévoles ou de volontariat au sein d’une association agréée de sécurité civile au sens de l’article L725-1 du Code de la sécurité intérieure.
Cette expérimentation de la réduction du temps de travail hebdomadaire à salaire égal a pour objectif de valoriser et de promouvoir parmi les salariés le bénévolat et le volontariat au sein de ces associations.
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