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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 218 (Sort indéfini)
(24 amendements identiques : AS775 AS736 AS560 AS56 AS1579 AS335 AS907 AS1226 AS1309 23 362 626 727 833 1756 1803 1980 2145 2223 2250 2608 2609 2662 2998 )
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 43 propose de limiter les indemnités journalières aux seuls arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an.
Dans un contexte de pénurie de médecin, cette mesure n’est pas satisfaisante et elle est inadaptée au fait que le salarié doit fournir à son employeur un arrêt de travail dans un délai maximum de 48 heures. Une telle disposition conduirait à de fortes inégalités, en particulier pour les personnes n’ayant pas de médecin traitant (11 % de la population selon un rapport du Sénat en 2020) ou vivant en déserts médicaux avec des délais très longs pour obtenir une consultation (30 % de la population selon un rapport du Sénat en 2022).
Aussi, parce que de nombreux travailleurs honnêtes n'ont pas le choix que de solliciter des arrêts de travail par téléconsultation, il convient d’abroger l’article 43.
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