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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2608 (Sort indéfini)
(24 amendements identiques : AS775 AS736 AS560 AS56 AS1579 AS335 AS907 AS1226 AS1309 23 218 362 626 727 833 1756 1803 1980 2145 2223 2250 2609 2662 2998 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Chenu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Manque de clarté. L’article ne précise pas comment obtenir les arrêts de travail dans le cadre d’une téléconsultation dans les déserts médicaux, alors que les habitants de ces zones ne sont pas toujours nécessairement rattachés à des médecins traitants ou n’ont pas toujours consulté d’autres médecins que leur médecin traitant en un an – qui a pu prendre sa retraite ou n’est pas consultable au moment de la demande d’arrêt de travail.
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