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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS775 (Rejeté)
(24 amendements identiques : AS736 AS560 AS56 AS1579 AS335 AS907 AS1226 AS1309 23 218 362 626 727 833 1756 1803 1980 2145 2223 2250 2608 2609 2662 2998 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an.
Or 5 millions de français n’ont pas de médecin traitant ; 6 millions vivent dans des “déserts médicaux". On compte en moyenne 10 jours d’attente pour obtenir un RDV chez un médecin et l’épidémie de Covid 19 n’est toujours pas résorbée. En proposant une telle mesure, le gouvernement poursuit un unique but budgétaire et méconnaît les impératifs sanitaires. Le groupe écologiste-NUPES propose donc de supprimer cet article.
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