Amendement N° 2662 (Sort indéfini)

Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêts maladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patients qui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplier les téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, des patients qui n’ont d’autre choix que de recourir à la téléconsultation et obtiennent un arrêt maladie, qu’ils auraient par ailleurs obtenu en présentiel ou auprès d’un médecin traitant s’ils en ont un.

Le sujet des arrêts maladie de complaisance met en jeu celui qui les délivre comme celui qui les reçoit.

Selon le rapport du HCAAM publié le 7 septembre 2022, les téléconsultations représentent environ 5 % du total des consultations. Et, selon la Rapporteure, les arrêts de travail délivrés en téléconsultation représentent 4,5% du total des arrêts de travail (600 000 sur 13 millions en 2021 en France). Les proportions sont identiques, ce qui invalide l’hypothèse d’une dérive inhérente à la téléconsultation : les abus existent en téléconsultation comme en présentiel.

Par ailleurs, la Rapporteure a indiqué au cours des débats en commission des affaires sociales que les arrêts de travail délivrés en téléconsultation ont été multipliés par 3 entre août 2021 (30 000) et janvier 2022 (92 000). Or, cette augmentation n’est pas nécessairement la conséquence d’une augmentation de la fraude. La période de référence constitue un biais de proportionnalité potentiel : la hausse des arrêts maladie délivrés pourrait tout aussi bien être liée à la fin des congés estivaux ou bien aux conséquences psychologiques de l’épidémie de covid-19.

Aussi il conviendrait, pour poursuivre ce but légitime de lutte contre les abus, que soient renforcés les éléments de contrôle des actes réalisés par les praticiens et d’y détecter les écarts, et/ou être en mesure d’établir le caractère manifestement orienté à la recherche d’un arrêt maladie par le patient qui multiplie les téléconsultations (sans préjudice de la collecte, traitement des données) et/ou le caractère manifestement complaisant d’un médecin qui multiplie la délivrance d’arrêts maladie.

En l’état, le risque de priver de leurs indemnités journalières certains patients, privés de médecin et médicalement éligibles à un arrêt maladie, nous paraît trop élevé et non acceptable.