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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1579 (Rejeté)
(24 amendements identiques : AS775 AS736 AS560 AS56 AS335 AS907 AS1226 AS1309 23 218 362 626 727 833 1756 1803 1980 2145 2223 2250 2608 2609 2662 2998 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Fiat.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant.
Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la suspicion d’une fraude fantasmatique sur des patients qui peinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance. Ces dispositions inciteraient nos concitoyens à renoncer à leur droit à une prise en charge convenable, dans des délais raisonnables, et les conduirait à préférer travailler malgré leur état de santé.
En plus d’ignorer la situation de pénurie générale en matière d’offre de soins et le fait que 11 % de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant, cette mesure est aussi délétère qu’elle est contraire à l’intérêt général. Plus que jamais, la prise en charge la plus précoce des pathologies et la détection de conditions de travail incompatibles avec la bonne santé de nos concitoyens est une nécessité. Cette mesure y fait obstacle.
Cet amendement permettra ainsi d’assurer le plus large accès aux soins de nos concitoyens et le maintien plein et entier de leur droit à prise en charge des arrêts de travail.
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