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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 2998 (Sort indéfini)

Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Mathilde Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 43 acte le déremboursement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation lorsque ceux-ci ne sont pas délivrés par le médecin traitant ou un médecin consulté depuis moins d'un an.

Il s'agit d'une véritable injustice à l'encontre des millions de Français qui vivent dans un désert médical !

En effet, nombre d'entre-eux n'ont pas de médecin traitant et le recours à la télé-consultation s'avère souvent la seule possibilité pour eux de consulter un médecin rapidement. L'application de cet article serait donc totalement injuste pour les habitants des déserts médicaux.

Le Gouvernement doit s'attaquer aux vraies causes de la fraude sociale, à commencer par la création de cartes vitales biométriques, plutôt que de pénaliser injustement les Français.

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